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 jugement du 3 novembre 2009 (texte intégral en pdf) |
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Pigistes : vos droits à la formationL’accord sur la formation des journalistes pigistes de presse écrite signé en février 2009 permet le financement de formations, essentiellement par le biais de Mediafor, l’organisme paritaire de branche. La commission pigistes de Mediafor, où siègent des représentants des organisations d’employeurs et des syndicats de journalistes, se réunit chaque mois pour étudier vos dossiers et y donner satisfaction dans la mesure des fonds disponibles.Le DIF (droit individuel à la formation) Comme journaliste-pigiste, vous accumulez des heures de DIF. Vous avez droit à 20 h maximum par an cumulable sur 6 ans soit 120 h maximum. Votre droit individuel est calculé en fonction du nombre d’années de détention de la carte de presse et de vos rémunérations cumulées dans des entreprises de presse. Mediafor peut prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques et les éventuels frais de transport, hébergement et repas. Une allocation de formation de 10 € vous est versée pour chaque heure de formation. Dossier à remettre, au plus tard, un mois avant le début de la formation. Le CIF (congé individuel de formation) Comme journaliste-pigiste, vous avez droit au CIF si vous avez travaillé pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années. Ce congé, d’une durée maximale de 1200 h, peut notamment permettre une reconversion. Mediafor peut prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques et les éventuels frais de transport, hébergement et repas. L’accord formation prévoit en outre le versement d’une rémunération calculée sur la base des revenus perçus auprès d’entreprises de presse au cours des 12 derniers mois. Dossier à remettre au plus tard trois mois avant le début de la formation. Le PLAN DE FORMATION DE L’ENTREPRISE Les entreprises de presse auxquelles vous collaborez, peuvent vous proposer ou accepter votre demande de suivre une formation dans le cadre du plan de l’entreprise, plan sur lequel la direction est décisionnaire. La demande de remboursement des frais pédagogiques à MEDIAFOR et l’attribution d’une rémunération sont laissées à l’initiative de l’entreprise. Dans tous les cas, MEDIAFOR est au service des journalistes pigistes pour les informer et les conseiller dans le montage de leur projet. Le service développement de MEDIAFOR est à leur écoute au 01.44.88.92.60. Consultez également le site (www.mediafor.org) pour obtenir plus d’informations pratiques. L'accord sur les journalistes pigistes signé par la CFTC largement validé par la justice.La décision du TGI de Paris du 3 novembre 2009, en validant des dispositions importantes de l’accord du 7 novembre 2008 sur la prime d’ancienneté des pigistes, sur le régime de prévoyance maternité, à appliquer dans le respect de la convention collective des journalistes, valide également la signature du SJ-CFTC. Le SJ-CFTC n’a eu que deux objectifs durant la négociation qui a abouti à l’accord : améliorer le statut des pigistes et permettre au paritarisme de fonctionner. En signant, il a permis aussi à l’accord sur la formation des pigistes de se mettre en place. Le SJ-CFTC considère que les dispositions sur l’organisation des élections professionnelles, annulées par le TGI, peuvent très bien être remplacées par d’autres, négociées dans chaque entreprise. Le SJ-CFTC demande à l’ensemble des partenaires sociaux de la presse écrite, de poursuivre cette négociation, qui n’est pas achevée.Les temps sont durs pour la liberté de la presseDans un monde qui prétend vouloir changer en améliorant la transparence, la gouvernance et la recherche de la vérité pour prévenir les crises comme celle dans laquelle le mégamensonge nous a entraîné, les temps restent difficiles pour la liberté de la presse. Deux de nos confrères font ainsi l'objet de harcèlement judiciaire suite à leurs révélations. Tandis que le site Bakchich.info est attaqué fin juillet 2009 par André Santini maire d'Issy (lire http://www.bakchich.info/Bakchich-et-Dede-Santini-une,08342.html), son confrère Mediapart.fr est poursuivi par les Caisses d'Epargne depuis des mois. Les amis de la liberté de la presse sont invités à signer comme nous l'avons fait la pétition pour défendre un honnête journaliste harcelé par 11 plaintes de la part des Caisses d'épargne pour avoir osé publier des informations gênantes sur leur(s) compte(s). Le lien renvoyant vers la pétition de soutien pour Mediapart contre l'acharnement judiciaire de François Pérol est celui-ci: http://www.mediapart.fr/club/blog/la-redaction-mediapart/040509/affaire-perol-caisses-d-epargne-soutenez-mediapart
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